2 jours – 14 heures

OBJECTIFS

Approfondir le compromis de vente dans des cas bien précis et particuliers

PROGRAMME

Études des différentes parties du contrat

Les régimes matrimoniaux
Le PACS
Les SCI
L’indivision
La dévolution successorale
Le démembrement de propriété
La substitution

La désignation des biens à vendre

Les lots de copropriété
Les biens meubles et immeubles
Les servitudes
Les conditions suspensives
Les conditions particulières
Les droits de préemption du locataire
Le dédit
La clause pénale
Les commissions d’agence, le moment de la perception
Question diverses sur la rédaction du compromis et sur la promesse unilatérale

DATES : Nous consulter

Tarif : 390 € H.T.

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