2jours – 14 heures

OBJECTIFS

Être capable de comprendre un bail d’habitation et pouvoir conseiller ses clients
Comprendre les spécificités juridiques du bail d’habitation

PROGRAMME

Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (baux d’habitations usuels)

Les spécificités du contrat
Les obligations du bailleur
Les obligations du locataire

Les autres baux

Les locations soumises à la loi de 1948
Les locations en meublé
Les baux professionnels
Les baux soumis au droit commun

DATES : Nous consulter

Tarif : 390 € H.T.

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