2 jours – 14 heures

OBJECTIFS

Être capable de gérer un parc immobilier saisonnier. Savoir vérifier et suivre la conclusion et
l’exécution d’un contrat. Éviter toute mauvaise interprétation de la loi. Suivre la jurisprudence.

PROGRAMME

Le cadre juridique de la location saisonnière

Les différents types de locations saisonnières

Distinction entre location meublée et non meublée
Répartition catégorielle des meublés de tourisme
Les contraintes législatives et réglementaires très sensible en matière de location
saisonnière (ex : les piscines)

Le contrat de location saisonnière

Conditions requises relatives à la durée
Clauses obligatoires
Conditions de fond
Conditions de forme
Clauses de débit
Clauses prohibées
Rédaction d’un contrat type

Le régime fiscal applicable

L’imposition des loyers
Les autres taxes
Cas d’exonération

La gestion des propriétaires

Le fichier des propriétaires
Le fichier des clients et prospects
La communication de son offre

Dates : Nous consulter

Tarif : 450 € H.T.

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